Rupture conventionnelle, transaction et fiscalité
Par Grégoire HERVET le 11/11/2021
Rupture conventionnelle, transaction et fiscalité. Voila les thèmes d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 juin 2021 n° 438532. Le Conseil d’état a jugé qu’une indemnité transactionnelle versée au titre de la conclusion d’une transaction après la signature d’une ... Lire la suite >
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